Droit relatif aux inventions de salariés

Le droit relatif aux inventions de salariés règle les droits sur les inventions de salariés. Fondamentalement, le droit sur une invention appartient à l’inventeur. La loi relative aux inventions de salariés règle que l’inventeur salarié doit informer l’employeur de son invention. Celui-ci a la possibilité de revendiquer l’invention mais, en contrepartie, il doit verser au salarié une rémunération sur l’invention. Nous vous aidons à mettre en place un système de notification dans votre entreprise et à calculer le montant de la rémunération sur l’invention à verser au salarié.