Modèles d’utilité

Les modèles d’utilité sont des droits de protection intellectuelle techniques qui font l’objet de l’examen uniquement des conditions formelles par l’Office allemand des brevets et des marques (OABM). Les modèles d’utilité sont enregistrés pour des produits et des dispositifs. Ils sont également souvent désignés de „petit brevet“. Les modèles d’utilité sont un moyen de parvenir rapidement à l’acquisition d‘un droit de propriété intellectuelle technique.

Par le passé, nous avons également effectué des procédures d’annulation de modèles d’utilité. Dans ce cas, nous pouvons réaliser les recherches nécessaires en amont concernant l’état de la technique opposable.